Depuis 1996, la loi Carrez protège les acheteurs de biens situés en copropriété en rendant obligatoire l’information de superficie privative

La loi Carrez impose aux vendeurs de biens en copropriété de calculer, le plus précisément possible, la superficie privative du lot qu’ils souhaitent céder. Pour ce faire, des critères réglementaires doivent absolument être respectés, la loi Carrez obligeant à déduire toutes les parties avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre, ainsi que des éléments spécifiques comme les cloisons, les gaines, les escaliers, mais également les caves, terrasses et autres balcons.

Si la surface Carrez communiquée via le contrat de vente (ou le compromis) s’avère erronée de 5 % ou plus, l’acquéreur est autorisé à demander une diminution du prix de vente. Pour éviter les mauvaises surprises, il est donc important, en tant que propriétaire-vendeur, de transmettre une information fiable. Besoin d’aide pour calculer la superficie loi Carrez du bien que vous proposez à la vente ? Diag en Vexin partage son savoir-faire pour des transactions rondement menées dans le Val-d’Oise.