Pour la parfaite rédaction de votre bail d’habitation et la bonne information de vos locataires, tenez compte de toutes les exigences de la loi Boutin

Depuis 2009, tout propriétaire-bailleur offrant un logement à louer doit impérativement respecter les directives de la loi Boutin. Cette règlementation destinée à protéger les locataires oblige notamment à calculer la surface habitable des biens et à la consigner dans les baux.

Une précision maximale s’impose pour le métrage loi Boutin, puisque des locataires s’estimant dupés ont le droit d’exiger la baisse de leur loyer, en particulier si la superficie indiquée dans le contrat est supérieure de 5 % et plus par rapport à la véritable surface habitable. Dans le cadre de cette opération technique, une erreur est vite arrivée si l’on ne maîtrise pas totalement les critères, parmi lesquels la déduction obligatoire des parties mesurant moins de 1,80 m de haut, mais aussi la déduction des balcons, vérandas, terrasses, remises, greniers, caves, cloisons…

Afin de garantir une information juste et précise à leurs locataires, les propriétaires ont la possibilité de recourir à une expertise professionnelle pour le calcul de surface habitable de leur bien et l’obtention d’un certificat de mesurage loi Boutin. Ces services comptent parmi les nombreuses prestations assurées par Diag en Vexin, expert en inspections immobilières dans le Val-d’Oise.